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TARIFS:

• Contrôle de conception du projet: 73€50 ttc
• Contrôle de la réalisation du projet: 139€49 ttc
• Premier contrôle de l’existant: 90€50 ttc
• Contrôle périodique: 90€50 ttc
• Contrôle de l’installation en cas de vente: 180€50 ttc
• Contrôle pour la mise hors service d’une installation: 57€50 ttc
• Contrôle de rejet: 163€50 ttc
• Contrôle pour une contre-visite: 50€49 ttc

Télécharger CERFA Demande de contrôle de réalisation SPANC

Télécharger CERFA Demande de contrôle en cas de vente

Télécharger CERFA Demande de contrôle de réalisation

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• Demande de déclaration préalable maison individuelle Lien vers le CERFA DPMI

Permet de réaliser des travaux de moins de 20 m² sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

• Demande de déclaration préalable Lien vers le CERFA DP

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux  de plus de 20 m² (modification de construction existante, changement de destination…).

• Demande de permis de construire maison individuelle Lien vers le CERFA PCMI

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Le PLUI se compose de plusieurs pièces :

LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Pièce maîtresse du PLUi, il formalise de manière simple et lisible les grandes orientations d’aménagement et de développement du Gesnois Bilurien pour les 10 à 15 prochaines années.

LE PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS (POA)

L’intégration du POA Habitat dans le PLUi fixe ainsi des objectifs à atteindre en matière de construction de logements neufs. Les communes ont défini ensemble la répartition de cette offre nouvelle : nombre et type de logement (logements sociaux, petits et grands logements…)

LE REGLEMENT

Le règlement traduit de façon concrète les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il précise, à travers une série d’articles, les règles d’aménagement et de constructibilité applicables sur chaque zone afin d’organiser et d’encadrer le développement du Gesnois Bilurien.

LE PLAN DE ZONAGE

Le plan de zonage divise le territoire intercommunal en zones dans lesquelles l’occupation des sols est soumise à des règles précises, listées dans le règlement du PLUi. Chaque zone correspond à des caractéristiques différentes : morphologie de ses constructions, nature des fonctions qu’elle accueille (habitat, commerces, équipements, activités économiques, espaces verts, etc.), développement attendu/prévu, etc. De la même manière que pour le règlement, le plan de zonage vise à répondre aux orientations et aux objectifs du projet politique du Gesnois Bilurien décrits dans le PADD. Le PLUi pourra également édicter des prescriptions graphiques qui traduisent des règles spécifiques en application du Code de l’Urbanisme : les espaces naturels et paysagers à préserver, les emplacements réservés, les linéaires commerciaux, le patrimoine bâti protégé, etc. Elles sont elles aussi inscrites sur le
plan de zonage.
Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie.
Une version est consultable sur le site de la communauté de communes, menu Economie/Aménagement, onglet PLUi.  https://www.cc-gesnoisbilurien.fr/plui/plui/

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Assainissement autonome ou ANC (assainissement non collectif)

La compétence est assurée par la communauté de communes du Gesnois Bilurien et déléguée à la SAUR Lien vers le SPANC
SPANC: La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, oblige les communes à vérifier l’assainissement non collectif (toutes les constructions qui ne sont pas raccordées au tout-à-l’égout) en leur demandant de créer un Service public d’assainissement non collectif (SPANC).

L’action du SPANC s’inscrit dans la démarche de développement durable, en concourant à protéger la qualité des eaux souterraines qui reçoivent les eaux usées des ménages. Il a un rôle de conseil auprès des usagers dans la construction et l’entretien de leur filière d’assainissement. Le contrôle lors des ventes.
Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à la promesse de vente.
Dans tous les cas, l’installation doit être conforme et les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente. Selon l’ancienneté de l’installation ou le constat d’atteintes réelles ou potentielles à la salubrité publique, des travaux de réhabilitation peuvent être exigés.

Le contrôle de l’existant :

La Loi sur l’eau stipule que soit contrôlé l’ensemble du parc d’assainissement.
Ces contrôles consistent à vérifier le bon fonctionnement des installations. Des travaux peuvent être prescrits si besoin.

Le contrôle à la conception :

Les installations à créer ou à réhabiliter font l’objet d’un contrôle préalable sur examen d’un dossier technique, accompagné d’une étude du sol. Cette mission est exercée en relation étroite avec le service instructeur des dossiers d’urbanisme. De plus, les travaux sur ou à proximité d’une construction disposant d’une installation existante font l’objet d’un avis qui conditionne leur faisabilité.
L’autorisation de construire ne sera délivrée que sur avis favorable du SPANC.

Le contrôle à la réalisation :

Le respect des exigences règlementaires des installations à créer ou à réhabiliter est vérifié par des visites en cours de chantier. Si l’ensemble des exigences est respecté, un avis favorable pour la mise en service de l’installation sera délivré.

Assainissement collectif: la commune assure la compétence eau et assainissement sur son territoire.

Le mode de gestion est la délégation de service. Pour tout nouveau raccordement en eau potable, il faut contacter VEOLIA EAU au 0969 323 529.
Depuis le 1er juillet 2019, le contrôle de conformité des installations privées aux réseaux d’assainissement est obligatoire à l’occasion de chaque vente d’un bien immobilier concerné par
l’assainissement collectif

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