Autres démarches

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation

Comment ?  Effectuer votre demande par internet, consulter le site CJN Justice.

Comment ?  Livret de famille du défunt et adresses des enfants dans le cas contraire Où ? Chez le notaire Observations Le maire n’a pas accès au fichier de la centrale des testaments  

Comment ?  Copie de la pièce d’identité du signataire et du mineur (CNI valide) + remplir le formulaire Cerfa n°15646*01, pour cela, consulter la page autorisation de sortie de territoire sur le site du service public Où ? Consulter le site du Service Public Combien ?  Gratuit Observations Demande à faire par un titulaire de l’autorité

Comment ?  Copie intégrale de l’acte de naissance et justificatif de domicile Où ? Au greffe du tribunal d’instance Combien ?  Gratuit Observations Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser au service central judiciaire : 23, allée d’Orléans, Nantes 44. 8 à 10 jours de délai

Service Public Ce service vous permet de connaître vos droits et d’effectuer vos démarches administratives Accès: https://www.service-public.fr/ Préfecture de la Sarthe Ce service vous permet d’effectuer des démarches administratives (permis, carte grise…..) Accès: https://www.sarthe.gouv.fr/demarches-administratives-r547.html Cadastre Ce service vous permet de rechercher, consulter de commander des plans. Accès: https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS Ce service