Nom de l’auteur/autrice :Mairie

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation

Comment ?  Effectuer votre demande par internet, consulter le site CJN Justice.

Comment ?  Livret de famille du défunt et adresses des enfants dans le cas contraire Où ? Chez le notaire Observations Le maire n’a pas accès au fichier de la centrale des testaments  

Comment ?  Copie de la pièce d’identité du signataire et du mineur (CNI valide) + remplir le formulaire Cerfa n°15646*01, pour cela, consulter la page autorisation de sortie de territoire sur le site du service public Où ? Consulter le site du Service Public Combien ?  Gratuit Observations Demande à faire par un titulaire de l’autorité

Comment ?  Copie intégrale de l’acte de naissance et justificatif de domicile Où ? Au greffe du tribunal d’instance Combien ?  Gratuit Observations Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser au service central judiciaire : 23, allée d’Orléans, Nantes 44. 8 à 10 jours de délai