Les actes d’état civil (naissance, mariage, décès) sont délivrés par la commune où a eu lieu l’événement. Vous devez vous adresser à cette commune pour obtenir une copie ou un extrait en respectant les conditions de délivrance. Vous pouvez formuler votre demande soit :
– par courrier, par fax ou par mail, mairie@stcelerin.fr, en mentionnant votre nom, vos prénoms, dates de naissance, noms et prénoms de vos parents, accompagné de la photocopie de votre pièce d’identité
Pour un acte survenu à l’étranger, s’adresser au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ou sur le site France Diplomatie.
À savoir :
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62.921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 (parution au journal officiel du 18 septembre 1997).
Désormais, vous devez préciser les noms et prénoms usuel des parents de la personne dont l’acte est demandé, dans la mesure où ils figurent dans l’acte.
Les actes concernés par le décret sont les suivants :
•Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance
•Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de mariage
•Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de vos ascendants (parents, grands-parents….), de vos descendants (enfants, petits-enfants….), de votre conjoint si vous êtes marié(e), de la personne dont vous êtes mandataire ou le représentant légal,
•Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de mariage de vos ascendants (parents, grands-parents….), de vos descendants (enfants, petits-enfants…), de la personne dont vous êtes le mandataire légal,
•Extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage de la personne dont vous êtes l’héritier proche (si vous êtes par exemple grand-mère, grand-père, père, fils, fille, conjoint, frère, sœur de la personne dont vous héritez).
En outre :
* Les enfants mineurs ne peuvent plus demander d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. * Les actes sont valables jusqu’à modification de l’ÉTAT CIVIL, la durée de validité de trois mois n’est exigée que pour la constitution d’un dossier Mariage. Merci de vous conformer à ces dispositions pour toute nouvelle demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation des actes de naissance et de mariage.
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le Service Central d’Etat-Civil (SCEC) du Ministère des affaires étrangères préconise l’utilisation de son site internet pour les demandes de copies et d’extraits d’actes d’état-civil.
Pour mémoire, le SCEC du Ministère des affaires étrangères est compétent pour tous les événements d’état civil survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,…). Ce service n’est pas compétent pour un événement d’état civil survenu en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’Outre-Mer.
Toute demande de délivrance d’acte doit être effectué sur le site : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html (démarche gratuite)
