Assainissement

Anc

Assainissement autonome ou ANC (assainissement non collectif)


La compétence est assurée par la communauté de
communes du Gesnois Bilurien et déléguée à la SAUR Fleche Image Animee 0430Lien vers le SPANC
SPANC: La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, renforcée par la
loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, oblige les communes à vérifier l’assainissement non collectif (toutes les constructions qui ne sont pas raccordées au tout-à-l’égout) en leur demandant de créer un Service public d’assainissement non collectif (SPANC).

L’action du SPANC s’inscrit dans la démarche de développement durable, en concourant à protéger la qualité des eaux souterraines qui reçoivent les eaux usées des ménages. Il a un rôle de conseil auprès des usagers dans la construction et l’entretien de leur filière d’assainissement. Le contrôle lors des ventes.
Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à la
promesse de vente.
Dans tous les cas, l’installation doit être conforme et les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an
après la vente. Selon l’ancienneté de l’installation ou le constat d’atteintes réelles ou potentielles à la salubrité publique, des travaux de réhabilitation peuvent être exigés.


Le contrôle de l’existant
:

La Loi sur l’eau stipule que soit contrôlé l’ensemble du parc d’assainissement.
Ces contrôles consistent à vérifier le bon fonctionnement des installations. Des travaux peuvent être
prescrits si besoin.


Le contrôle à la conception
:

Les installations à créer ou à réhabiliter font l’objet d’un contrôle préalable sur examen d’un dossier technique, accompagné d’une étude du sol. Cette mission est exercée en relation étroite avec le service instructeur des dossiers d’urbanisme. De plus, les travaux sur ou à proximité d’une construction disposant d’une installation existante font l’objet d’un avis qui conditionne leur faisabilité.
L’autorisation de construire ne sera délivrée que sur avis favorable du SPANC.


Le contrôle à la réalisation
:

Le respect des exigences règlementaires des installations à créer ou à réhabiliter est vérifié par des visites en cours de chantier. Si l’ensemble des exigences est respecté, un avis favorable pour la mise en service de l’installation sera délivré.


Sans Titre

Assainissement collectif: la commune assure la compétence eau et assainissement sur son territoire.

Le mode de gestion est la délégation de service. Pour tout nouveau raccordement en eau potable, il faut contacter VEOLIA EAU au 0969 323 529.
Depuis le 1er juillet 2019, le contrôle de conformité des installations privées aux réseaux
d’assainissement est obligatoire à l’occasion de chaque vente d’un bien immobilier concerné par
l’assainissement collectif

 

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