Le PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune
Le dossier est à retirer à l’accueil ou en téléchargeant via les liens ci-dessous :
- Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa 52176*02
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune, consulter le Cerfa 15725*03
- Convention-type de Pacs, consulter le Cerfa 15726*02
- Télécharger les articles 515-1 à 515-7 (PDF – 1.34Mo)
Pièces demandées :
- Pièce d’identité en cours de validité
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Certificat de non-PACS si né à l’étranger
